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- Date de dépôt : 23/08/2022
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- Question écrite n° 11507 de Mme Catherine Couturier
- Date de dépôt : 26/09/2023
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- Question écrite n° 18426 de M. Jean-Marie Fiévet
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- Question écrite n° 10927 de M. Arnaud Le Gall
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- Question écrite n° 16287 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 19/03/2024
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