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N° 338 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)
N° 367 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
N° 382 - Projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi: Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
N° 384 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives: Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives)
N° 598 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
N° 274 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023: Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
N° 480 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023: Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
N° 670 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports)
N° 673 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires)
N° 691 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)