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N° 812 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur: Voir le dossier (Services de paiement dans le marché intérieur)
N° 602 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social: Voir le dossier (Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social)
N° 4596 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure: Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
N° 530 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité: Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
N° 4523 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022: Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
N° 903 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles: Voir le dossier (Protection des données personnelles)
N° 1264 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous: Voir le dossier (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM))
N° 3644 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles: Voir le dossier (Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales)
N° 237 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social: Voir le dossier (Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social)
N° 272 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement: Voir le dossier (Evaluation environnementale des projets et information du public)