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N° 2113 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes: Voir le dossier (Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes)
N° 859 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence: Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
N° 375 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement: Voir le dossier (Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège)
N° 2626 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030): Voir le dossier (Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))
N° 1401 - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
N° 163 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores: Voir le dossier (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores)
N° 159 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Costa Rica)
N° 4303 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises: Voir le dossier (Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
N° 3714 - Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires: Voir le dossier (Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires)
N° 911 - Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace: Voir le dossier (Démocratie plus représentative, responsable et efficace)