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N° 4106 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique: Voir le dossier (Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique)
N° 977 - Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace: Voir le dossier (Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2))
N° 1127 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels: Voir le dossier (Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels)
N° 4339 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé: Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé)
N° 1388 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 1731 - Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense: Voir le dossier (Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025)
N° 3931 - Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire: Voir le dossier (Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire)
N° 9 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs: Voir le dossier (Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs)
N° 2205 - Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique: Voir le dossier (Renouveau de la vie démocratique)
N° 160 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica)