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- N° 3736 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Voir le dossier (Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire)
- N° 95 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
- Voir le dossier (Propriété des personnes publiques)
- N° 980 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
- Voir le dossier (Règlement du budget 2017)
- N° 2203 - Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
- Voir le dossier (Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle))
- N° 900 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
- Voir le dossier (Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture)
- N° 2295 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
- Voir le dossier (Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux)
- N° 379 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
- N° 483 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
- Voir le dossier (Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine)
- N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Voir le dossier (Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme)
- N° 1216 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Voir le dossier (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
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