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N° 2203 - Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique: Voir le dossier (Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle))
N° 900 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture: Voir le dossier (Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture)
N° 2295 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus: Voir le dossier (Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux)
N° 379 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017: Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
N° 483 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine: Voir le dossier (Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine)
N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme: Voir le dossier (Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme)
N° 1216 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique: Voir le dossier (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
N° 1389 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français: Voir le dossier (Suppression de sur-transpositions de directives)
N° 4430 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire: Voir le dossier (Ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire)
N° 2172 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004: Voir le dossier (Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire)