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N° 3712 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la santé: Voir le dossier (Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la santé)
N° 3054 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire: Voir le dossier (Diverses dispositions en matière bancaire)
N° 2109 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Voir le dossier (Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord)
N° 811 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC: Voir le dossier (Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC)
N° 778 - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes: Voir le dossier (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes)
N° 2113 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes: Voir le dossier (Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes)
N° 859 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence: Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
N° 375 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement: Voir le dossier (Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège)
N° 2626 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030): Voir le dossier (Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))
N° 1401 - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)