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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
- Dossier législatif - Suspension temporaire du Pacte vert européen
- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
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