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- Dossier législatif - Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Dossier législatif - Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
- Dossier législatif - Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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