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- Dossier législatif - Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
- Dossier législatif - Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950
- Dossier législatif - Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
- Dossier législatif - Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
- Dossier législatif - La pollution lumineuse
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