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Amendement n° 103 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 117 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 99 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 125 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 115 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 106 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 113 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 112 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 97 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Article UNIQUE - Tombé
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Amendement n° 134 - PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 488
Date de dépôt : 20/11/2022
Amendement de M. Hetzel - Après l'article UNIQUE - Rejeté
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