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Dossier législatif - Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Dossier législatif - Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Dossier législatif - Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Dossier législatif - Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Dossier législatif - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Dossier législatif - Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Dossier législatif - Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Dossier législatif - Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne