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- Dossier législatif - Le programme incitatif de transformation de l’audiovisuel public
- Dossier législatif - Les ressources disponibles pour les établissements culturels afin de compenser l’inflation
- Dossier législatif - Les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger
- Dossier législatif - L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
- Dossier législatif - Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
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