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Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Dossier législatif - Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Dossier législatif - Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Dossier législatif - L’organisation des élections en France
Dossier législatif - Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Mettre fin au sans-abrisme des enfants
Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Dossier législatif - Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025