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Amendement n° 67 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Kasbarian, rapporteur - Article 5 - Adopté; Voir le dossier (Protéger les logements contre l’occupation illicite)
Amendement n° 71 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Kasbarian, rapporteur - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Protéger les logements contre l’occupation illicite)
Amendement n° 26 - VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 328: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Corbière, rapporteur - Après l'article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net)
Amendement n° 69 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Kasbarian, rapporteur - Article 3 - Adopté; Voir le dossier (Protéger les logements contre l’occupation illicite)
Amendement n° 2 - UBER FILES - Lecture unique - n° 295: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de Mme Simonnet, rapporteure - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France)
Amendement n° 1 - UBER FILES - Lecture unique - n° 295: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de Mme Simonnet, rapporteure - TITRE - Tombé; Voir le dossier (Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France)
Amendement n° 73 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Kasbarian, rapporteur - Avant l'article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Protéger les logements contre l’occupation illicite)
Amendement n° 72 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Kasbarian, rapporteur - Avant l'article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Protéger les logements contre l’occupation illicite)
Amendement n° 28 - VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 326: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de Mme Abomangoli, rapporteure - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap)
Amendement n° 26 - VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 326: Date de dépôt : 15/11/2022; Amendement de M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, rapporteure Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Après l'article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap)