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Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Amendement n° 685 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ceccoli et M. Ray - Après l'article 3 - Rejeté
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Amendement n° 686 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ceccoli et M. Ray - Après l'article 3 - Rejeté
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Amendement n° 477 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 12/10/2024
Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Après l'article 3 - Rejeté
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Amendement n° 1242 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de M. Di Filippo - Après l'article 3 - Non soutenu
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Amendement n° 668 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de Mme Caroit - Après l'article 3 - Adopté
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Amendement n° 669 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de Mme Caroit - Après l'article 3 - Tombé
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Amendement n° 670 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de Mme Caroit - Après l'article 3 - Tombé
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Amendement n° 644 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de M. Califer - Après l'article 3 - Non soutenu
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Amendement n° 1020 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
Date de dépôt : 13/10/2024
Amendement de Mme Jourdan, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Après l'article 3 - Retiré
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