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- Date de dépôt : 08/10/2024
- professions judiciaires et juridiques - Commission de proposition de nominations aux offices de notaires - Commission de proposition de nominations aux offices de notaires
- Question écrite n° 691 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 657 de M. Édouard Bénard
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 512 de Mme Sylvie Bonnet
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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 737 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 675 de Mme Géraldine Bannier
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 740 de Mme Cyrielle Chatelain
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 561 de M. Pierre Meurin
- Date de dépôt : 08/10/2024
- postes - Sur la baisse de crédits alloués au contrat de présence postale territoriale - Sur la baisse de crédits alloués au contrat de présence postale territoriale
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