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- N° 46 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))
- N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages)
- N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)
- N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
- N° 34 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Représentation équilibrée des territoires)
- N° 149 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
- N° 39 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités)
- N° 28 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
- Compte rendu de réunion n° 85 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 05/06/2024
- Commission d'évaluation des politiques publiques relatives aux missions Culture et médias et Médias, livres et industries culturelles
- Discussion unique sur l'exécution budgétaire (Mme Rachida DATI, ministre de la culture) :
- – mission Culture : M. Alexandre HOLROYD, rapporteur spécial Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture ; M. Philippe LOTTIAUX, rapporteur spécial Patrimoines
- – mission Médias, livres et industries culturelles : M. Denis MASSEGLIA, rapporteur spécial
- – compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel public : Mme Constance LE GRIP, rapporteure spéciale
- Discussion sur la thématique d'évaluation : Les ressources disponibles pour les établissements culturels afin de compenser l'inflation (M. Alexandre HOLROYD, rapporteur spécial ; Mme Rachida DATI, ministre de la culture)
- Discussion sur la thématique d'évaluation : Le crédit d'impôt jeu vidéo : évaluation des retombées économiques et de la rentabilité (M. Denis MASSEGLIA, rapporteur spécial ; Mme Rachida DATI, ministre de la culture)
- Discussion sur la thématique d'évaluation : Évaluation de la mise en oeuvre du nouveau programme de transformation créé par la loi de finances pour 2024 et rôle du Parlement (Mme Constance LE GRIP, rapporteure spéciale ; Mme Rachida DATI, ministre de la culture)
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance
- Date de réunion : 04/06/2024
- – Audition de M. Gautier Arnaud Melchiorre, auteur du rapport « À (h)auteur d'enfants », remis en novembre 2021 au Secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles
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