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Dossier législatif - Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Dossier législatif - Mission d'information sur la gestion de la dette sociale
Dossier législatif - Création d’un Grenelle du logement
Dossier législatif - Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public