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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
- Dossier législatif - Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
- Amendement n° 81 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 125 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 73 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 98 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 96 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 114 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 105 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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- Amendement n° 91 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
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