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Dossier législatif - Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
N° 198 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Date de dépôt : 17/09/2024
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Dossier législatif - Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
N° 482 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Date de dépôt : 24/10/2024
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Dossier législatif - Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
N° 517 - Proposition de loi de Mme Céline Hervieu prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Date de dépôt : 29/10/2024
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N° 520 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à rendre prioritaires dans l'attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Date de dépôt : 29/10/2024
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Dossier législatif - Protection de la presse et de l’information
Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
N° 377 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout portant sur la protection de la presse et de l'information
Date de dépôt : 15/10/2024
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