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- N° 1980 rapport - Rapport de Mme Laurence Vichnievsky sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).
- Date de dépôt : 07/12/2023
- Voir le dossier (Ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan)
- N° 1979 rapport - Rapport de Mme Béatrice Piron sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n°1811).
- Date de dépôt : 07/12/2023
- Voir le dossier (Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales)
- N° 1978 rapport - Rapport de M. Frédéric Valletoux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
- Date de dépôt : 07/12/2023
- Voir le dossier (Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels)
- N° 1981 - Proposition de résolution de Mme Élisa Martin visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
- Date de dépôt : 07/12/2023
- Voir le dossier (Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement)
- Question au Gouvernement n° 1420 de M. Stéphane Lenormand
- Date de dépôt : 07/12/2023
- outre-mer - Législation sur les armes et munitions à Saint-Pierre-et-Miquelon - Législation sur les armes et munitions à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 06 décembre 2023
- Date de séance : 06/12/2023
- 1. Marché locatif en zone tendue
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 9 - Groupe de travail sur le développement durable
- Date de réunion : 06/12/2023
- – Présentation du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de l'Assemblée nationale et des pistes envisagées pour le plan de transition de l'institution par M. Romain Bort, chef de projet, et Mme Éponine Brier, ingénieure d'études, CITEPA
- Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires européennes
- Date de réunion : 06/12/2023
- Recours aux fonds européens en cas de catastrophe météorologique ou climatique : communication de M. Jean-Pierre PONT et présentation d'un projet d'avis politique
- Nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative à l'adoption d'une loi spatiale européenne (sous réserve de son dépôt).
- Compte rendu de réunion n° 8 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
- Date de réunion : 06/12/2023
- - Audition de M. Vincent LE MEAUX, président de la communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol et premier vice-président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).
- Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 06/12/2023
- Audition, de M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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