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Amendement n° 26 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits)
Amendement n° 22 - RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L'ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D'ANNUITÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 475: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de M. Bazin - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités)
Amendement n° 22 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 265: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de M. Marleix - Article PREMIER - Tombé; Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
Amendement n° 2367 - PLFSS POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 325: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de M. Neuder - Article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
Amendement n° 2356 - PLFSS POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 325: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de le Gouvernement - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
Amendement n° 239 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de Mme Bouquin, M. Chenu, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Lioret, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Fouquart, M. Bilde, Mme Martinez, M. Dussausaye, M. Dufosset, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Boulogne, M. Golliot, M. Markowsky, M. Salmon, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Villedieu, Mme Ménaché, Mme Galzy, M. Rancoule, Mme Josserand, M. Tonussi, M. Gery, Mme Hamelet, Mme Marais-Beuil, M. Sanvert, M. Meurin, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Guibert, Mme Laporte, M. Weber, Mme Diaz, Mme Robert-Dehault, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Jenft, M. Mauvieux, Mme Parmentier, Mme Sabatini, M. Dessigny, M. Guiniot, M. Limongi, M. Bernhardt, M. Tesson, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Colombier, M. Jacobelli et M. Baubry - Article 42 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
Amendement n° 280 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de Mme Mette, M. Balanant et M. Croizier - Article 42 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
Amendement n° 278 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Bay et M. Rolland - Article 42 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
Amendement n° 11 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Lenormand, M. Colombani et M. Molac - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits)
Amendement n° 245 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324: Date de dépôt : 28/10/2024; Amendement de Mme Brulebois - Après l'article 59 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)