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- Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 20/09/2022
- - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi, examinée par la Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - n° 768 (2021-2022) ;
- - Création de missions d'information :
- - sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ;
- - sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs ;
- - sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité.
- N° 242 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération)
- N° 235 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime)
- N° 262 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux)
- N° 240 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir la gratuité de l'éducation
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Garantir la gratuité de l'éducation)
- N° 239 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
- N° 247 - Proposition de loi de M. Christophe Barthès tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue)
- N° 236 - Proposition de loi de M. Julien Odoul créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie)
- N° 259 - Proposition de loi de M. Thomas Portes visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français)
- N° 263 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes)
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