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- propriété intellectuelle - Paiement de droits de propriété intellectuelle et locations saisonnières - Paiement de droits de propriété intellectuelle et locations saisonnières
- Question écrite n° 10157 de M. Jean-Félix Acquaviva
- Date de dépôt : 18/07/2023
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- Question au Gouvernement n° 908 de M. Laurent Panifous
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- Question écrite n° 1870 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 04/10/2022
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- Question écrite n° 17313 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 23/04/2024
- enseignement - Pour l'école publique, non aux coupes budgétaires dans l'éducation nationale - Pour l'école publique, non aux coupes budgétaires dans l'éducation nationale
- Question écrite n° 8497 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 30/05/2023
- professions de santé - Revalorisation de la tarification des actes des IDE libéraux - Revalorisation de la tarification des actes des IDE libéraux
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