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- N° 1413 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l'évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d'habitude
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l'évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d'habitude)
- Amendement n° 796 - SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1281
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 13 - Non renseigné
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- Amendement n° 795 - SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1281
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Amendement de M. Gernigon - Article 16 - Non renseigné
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- N° 1392 - Proposition de loi de Mme Océane Godard visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté)
- N° 1399 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations)
- N° 1405 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Pérenniser le statut de conjoint collaborateur)
- N° 1409 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération)
- N° 1414 - Proposition de loi de M. Sébastien Humbert visant à subordonner à la mise en oeuvre d'une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Subordonner à la mise en oeuvre d'une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle)
- N° 1415 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité)
- N° 1416 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti portant moratoire des zones à faibles émissions
- Date de dépôt : 13/05/2025
- Voir le dossier (Moratoire des zones à faibles émissions)
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