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- Dossier législatif - Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Dossier législatif - Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Dossier législatif - Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Dossier législatif - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- Dossier législatif - Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
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