17468 résultats trouvés
- N° 130 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 141 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété)
- N° 127 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 133 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 155 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 129 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 132 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales)
- N° 128 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)
- N° 154 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 134 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Date de dépôt : 23/07/2024
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