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Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Dossier législatif - Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Dossier législatif - Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Texte adopté n° 2 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance)
Dossier législatif - Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants
Dossier législatif - Mettre fin au sans-abrisme des enfants
Dossier législatif - Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national