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- Question écrite n° 206 de M. Karl Olive
- Date de dépôt : 08/10/2024
- consommation - Protection des consommateurs dans la procédure de liquidation judiciaire - Protection des consommateurs dans la procédure de liquidation judiciaire
- N° 210 - Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune visant à transformer, en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Transformer, en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
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