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- Dossier législatif - Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
- Dossier législatif - Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
- Dossier législatif - Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
- Dossier législatif - Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française
- Dossier législatif - Protection des agents publics
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Dossier législatif - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
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