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N° 354 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la répression des refus d'obtempérer: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Renforcer la répression des refus d'obtempérer)
Dossier législatif - Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
N° 339 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs)
Dossier législatif - Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
N° 361 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Sanctionner plus durement le trafic de medicaments)
Texte adopté n° 4 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023)
Dossier législatif - Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
Dossier législatif - Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
N° 365 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l'autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l'autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance)
N° 368 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole)