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- Date de dépôt : 14/03/2023
- consommation - Rapidité de retrait des articles défectueux et cessation de l'utilisation - Rapidité de retrait des articles défectueux et cessation de l'utilisation
- Question écrite n° 18403 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 5687 de Mme Mélanie Thomin
- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question au Gouvernement n° 432 de Mme Martine Etienne
- Date de dépôt : 11/01/2023
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