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N° 1413 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l'évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d'habitude: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l'évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d'habitude)
N° 1392 - Proposition de loi de Mme Océane Godard visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté)
N° 1399 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations)
N° 1405 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Pérenniser le statut de conjoint collaborateur)
N° 1409 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération)
N° 1414 - Proposition de loi de M. Sébastien Humbert visant à subordonner à la mise en oeuvre d'une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Subordonner à la mise en oeuvre d'une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle)
N° 1415 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité)
N° 1416 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti portant moratoire des zones à faibles émissions: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Moratoire des zones à faibles émissions)
N° 1417 - Proposition de loi de M. Pascal Jenft visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants)
N° 1418 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil)

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