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N° 4513 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés)
N° 4136 - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique
Date de dépôt : 18/10/2016
Voir le dossier (Protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique)
Question écrite n° 55884 de M. Christian Estrosi
Date de dépôt : 25/12/2000
travail - durée du travail - réduction. application.
Question écrite n° 63046 de M. Christian Estrosi
Date de dépôt : 19/04/2005
jeunes - protection - pornographie.
Question écrite n° 116982 de M. Bruno Bourg-Broc
Date de dépôt : 30/01/2007
langue française - défense et usage - relations économiques et financières.
Question écrite n° 127352 de M. Jean-Pierre Giran
Date de dépôt : 31/01/2012
pharmacie et médicaments - pilules contraceptives - conséquences. santé
Question écrite n° 75950 de M. André Wojciechowski
Date de dépôt : 06/04/2010
politique extérieure - Afghanistan - intervention de l'OTAN. participation française
Question écrite n° 8973 de M. Adevah-Poeuf Maurice
Date de dépôt : 30/01/1989
Enfants - Politique de l'enfance - Mobilier urbain. conception et entretien. securite des enfants
Question écrite n° 91377 de Mme Isabelle Le Callennec
Date de dépôt : 01/12/2015
banques et établissements financiers - politiques communautaires - directive sur le redressement des banques. transposition
Question écrite n° 101080 de Mme Marianne Dubois
Date de dépôt : 06/12/2016
enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition