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N° 18 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Thibault Bazin visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui: Date de dépôt : 07/07/2022; Voir le dossier (Proscrire le recours à la gestation pour autrui)
N° 15 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 06/07/2022; Voir le dossier (Protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 13 - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l'économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d'aggraver la situation: Date de dépôt : 05/07/2022; Voir le dossier (Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l'économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d'aggraver la situation)
N° 8 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse: Date de dépôt : 30/06/2022; Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption de grossesse)