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N° 72 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)
N° 70 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants)
N° 73 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires)
N° 68 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Efficacité de la lutte antiterroriste)
N° 71 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire)
N° 74 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
N° 75 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes)
N° 76 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))
Amendement n° 408 - MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 19: Date de dépôt : 11/07/2022; Amendement de Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller - Après l'article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Amendement n° 407 - MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 19: Date de dépôt : 11/07/2022; Amendement de Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli et , M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller - Après l'article 9 - Adopté; Voir le dossier (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)