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Amendement n° 199 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de M. Le Fur - Après l'article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 257 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Dessigny et M. Lottiaux - Après l'article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 107 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel - Après l'article 2 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 185 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 111 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel - Article 3 - Tombé; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 186 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 214 - MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 19: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de M. Viry - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Amendement n° 163 - MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 19: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Amendement n° 260 - MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 19: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de M. Dharréville et M. Monnet - Après l'article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Amendement n° 200 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 09/07/2022; Amendement de M. Le Fur - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)