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Amendement n° 26 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet - Avant l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 50 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de Mme Bonnivard - Avant l'article 9 - Non soutenu; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 66 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Viry - Avant l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 49 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Hetzel et Mme Louwagie - Avant l'article 9 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 42 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Taché - Avant l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 48 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Hetzel et Mme Louwagie - Avant l'article 9 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 46 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Charles de Courson et M. Castellani - Après l'article 10 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 30 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 32 - Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 34 - Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)