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- Dossier législatif - auto-ecoles
- Dossier législatif - cumul des mandats
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- Dossier législatif - LIMITE D'AGE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Dossier législatif - Handicapés : création d'un crédit d'impôt pour investissement pour les entreprises favorisant leur intégration
- Dossier législatif - régionalisation du système de santé
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