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- État - Les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État - Les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État
- Question écrite n° 15803 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 05/03/2024
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- Question écrite n° 13325 de Mme Claudia Rouaux
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- Question écrite n° 6459 de M. Frank Giletti
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- Question écrite n° 2932 de Mme Agnès Carel
- Date de dépôt : 08/11/2022
- emploi et activité - Loi du 6 décembre 2021 sur les restrictions d'accès à certaines professions - Loi du 6 décembre 2021 sur les restrictions d'accès à certaines professions
- Question écrite n° 69 de M. Damien Maudet
- Date de dépôt : 12/07/2022
- médecine - Déserts médicaux : y a-t-il des zones de non-droit, à la santé ? - Déserts médicaux : y a-t-il des zones de non-droit, à la santé ?
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