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Amendement n° 12 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 15 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article 2 - Adopté
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Amendement n° 13 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 16 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 14 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 8 - RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - deuxième lecture - n° 4495
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Mesnier, rapporteur - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 17 - RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - deuxième lecture - n° 4495
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Mesnier, rapporteur - Article 3 QUATER - Adopté
Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Amendement n° 11 - RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - deuxième lecture - n° 4495
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Mesnier, rapporteur - Article 4 - Adopté
Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Amendement n° 7 - RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - deuxième lecture - n° 4495
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Mesnier, rapporteur - Article 2 - Adopté
Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Amendement n° 14 - RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - deuxième lecture - n° 4495
Date de dépôt : 15/01/2022
Amendement de M. Mesnier, rapporteur - Article 3 QUATER - Adopté
Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)