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Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Dossier législatif - Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Dossier législatif - Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
Dossier législatif - L’organisation des élections en France
Dossier législatif - Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents