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Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 31/03/2021
  1. Examen de la proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l'île (n° 3928) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) ;
  2. Examen de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (n° 366) (M. Charles de Courson, rapporteur) ;
  3. Examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle (n° 3896) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) ;
  4. Nomination de rapporteurs :
  5. - sur la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (nº 3478) ;
  6. - sur la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (n° 4013).
Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 31/03/2021
  1. – Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et la commission de l'aménagement du territoire et des finances, du rapport d'information de la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi, rapporteurs)
Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de réunion : 31/03/2021
  1. – examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable, des conclusions de la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (M. Stéphane VIRY, président, Mme Laurianne ROSSI, M. Saïd AHAMADA, Mme Barbara BESSOT BALLOT et M. Dominique DA SILVA, rapporteurs)
Compte rendu de réunion n° 47 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Date de réunion : 31/03/2021
  1. Examen, conjoint avec les commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances, du rapport de la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi, rapporteurs)
Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires économiques
Date de réunion : 31/03/2021
  1. Présentation, conjointe avec les commissions du développement durable, des affaires sociales et des finances, du rapport de la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure).
  2. nomination d'un rapporteur sur la PPL 4018 "interdiction des fermes usines"
Amendement n° 7295 - LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3995
Date de dépôt : 31/03/2021
Amendement de Mme Galliard-Minier - Article 5 - Rejeté
Voir le dossier (Lutte contre le dérèglement climatique)
N° 4036 rapport - Rapport de Mme Jennifer De Temmerman sur la proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte des objectifs de développement durable (3575).
Date de dépôt : 31/03/2021
Voir le dossier (Prise en compte des objectifs de développement durable)
N° 4035 tome I - Rapport de M. Paul Molac sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658).
Date de dépôt : 31/03/2021
Voir le dossier (Protection et promotion des langues régionales)
N° 4037 rapport - Rapport de Mme Frédérique Dumas sur la proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (3316).
Date de dépôt : 31/03/2021
Voir le dossier (Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens)
N° 4038 rapport - Rapport de M. Charles de Courson sur la proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366).
Date de dépôt : 31/03/2021
Voir le dossier (Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive)