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- Question écrite n° 16260 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 19/03/2024
- donations et successions - L'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession - L'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession
- Question écrite n° 8308 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 23/05/2023
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- Question écrite n° 12146 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 6653 de M. Christian Girard
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- Date de dépôt : 09/04/2024
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- Question écrite n° 1780 de M. Arthur Delaporte
- Date de dépôt : 04/10/2022
- enfants - Situation des enfants français retenus en Syrie - Situation des enfants français retenus en Syrie
- Question écrite n° 15711 de Mme Sandra Regol
- Date de dépôt : 27/02/2024
- professions et activités sociales - Enfance en souffrance : il faut réformer le statut des assistantes familiales - Enfance en souffrance : il faut réformer le statut des assistantes familiales
- Question écrite n° 2700 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 01/11/2022
- eau et assainissement - Perspectives de gestion territorialisée de l'eau - Perspectives de gestion territorialisée de l'eau
- Question écrite n° 15244 de M. Thibault Bazin
- Date de dépôt : 13/02/2024
- travailleurs indépendants et autoentrepreneurs - Article 18 LFSS 2024 - Article 18 LFSS 2024
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