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N° 3606 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation: Voir le dossier (Ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet)
N° 2960 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle: Voir le dossier (Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle)
N° 2959 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière: Voir le dossier (Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière)
N° 2952 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Rétention administrative des familles avec mineurs)
N° 2955 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Crise alimentaire et agricole)
N° 2920 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires)
N° 2935 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à suspendre pour une durée d'un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation)
N° 2946 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes)
N° 2944 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Inscription d'office sur les listes électorales)
N° 2930 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement)