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- Date de dépôt : 20/02/2024
- impôts et taxes - Article 1605 nonies du code général des impôts - Article 1605 nonies du code général des impôts
- Question écrite n° 7409 de M. Jérôme Buisson
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- Date de dépôt : 23/08/2022
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- Question écrite n° 16674 de Mme Sophie Blanc
- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 12118 de M. Nicolas Pacquot
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- Question écrite n° 18263 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 04/06/2024
- crimes, délits et contraventions - Censure du délit d'outrage en ligne par le Conseil constitutionnel - Censure du délit d'outrage en ligne par le Conseil constitutionnel
- Question au Gouvernement n° 1774 de Mme Anne-Laure Babault
- Date de dépôt : 10/04/2024
- maladies - Prise en charge de la maladie de Parkinson - Prise en charge de la maladie de Parkinson
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