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Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 26/07/2022
  1. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 151) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur) ;
  2. Nomination de rapporteurs d'application sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  3. Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2023.
Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 17/10/2022
  1. Audition de Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »,
  2. Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (M. Philippe Pradal, rapporteur pour avis).
Compte rendu de réunion n° 2 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Date de réunion : 12/10/2022
  1. – Audition de M. Pascal BERTEAUD, directeur général du CEREMA.
Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 20/10/2022
  1. Projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 – seconde partie) :
  2. -Examen des amendements sur la mission Enseignement scolaire (MM. Philippe Fait et Christophe Marion, rapporteurs pour avis)
Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 19/10/2022
  1. Projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 – seconde partie) :
  2. -Audition de M. Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse
Dossier législatif - Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 18/10/2022
  1. Projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) (seconde partie) :
  2. -Audition de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, et de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, puis examen et vote des crédits (Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis)
Compte rendu de réunion n° 3 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Date de réunion : 12/10/2022
  1. – Audition de Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 12/10/2022
  1. à 9 heures : Audition de Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, sur l'exécution 2021 du contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022
  2. à 11 heures : Audition de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde (FMM), sur l'exécution 2021 du contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022