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- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question écrite n° 8369 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 30/05/2023
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- Question au Gouvernement n° 333 de M. Frédéric Maillot
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- Question écrite n° 11129 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 05/09/2023
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- Question orale sans débat n° 812 de Mme Sophia Chikirou
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 7179 de Mme Perrine Goulet
- Date de dépôt : 11/04/2023
- professions judiciaires et juridiques - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants
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